Archives par mot-clé : Liberté

5 choses à savoir sur la liberté, nos libertés.

La dame de la liberté
Source image : site Flickr.com- Lawrence OP

Nos libertés :

→ Peuvent s’exprimer…

 

Car elles font l’objet de reconnaissance dans les différentes Conventions internationales, dans le droit interne.

C’est le cas notamment :

Article 1er de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, communément dite Convention Européenne des Droits de l’Homme, ci-après CEDH : « Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis… »

– la liberté de pensée, d’opinion, d’expression et de religion :

Article 9 de la  CEDH relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion »


Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789, ci-après DDHC : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement … »

– de la laïcité :

Les deux valeurs fondatrices de cette dernière: la liberté et l’égalité. C’est parce que nous sommes libres et égaux que la loi du 9 décembre 1905 sur la laïcité a pour conséquence la neutralité de l’État envers la religion. Neutralité qui permet à chaque religion de s’exprimer.

Article 5 CEDH : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales... »

sous certaines conditions…

 

Car elles sont relatives :

 Elles nécessitent une conciliation

 

Par rapport aux autres :

Article 4 de la DDHC 1789 « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui… ».

Par rapport aux normes régissant la société et permettant de « faire société » :

C’est le cas de l’Ordre public. La CEDH article 9 : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou à la protection des droits et libertés d’autrui.” 

Article 10 de la DDHC 1789 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre établi par la loi. »

Par rapport aux différentes libertés :

La liberté d’expression (liberté d’opinion, liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées) :

Article 10 alinéa 2 CEDH :  « ...L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre… ».

Article 11 de la DDHC « ...tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

La liberté religieuse :

Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Vivre libre ou mourir
Source image : site Flickr.com- Denis Bocquet

 Et font l’objet de protection

– Les moyens de protection hors juridiction :

 

Le citoyen :

La désobéissance civile, le droit de pétition, le référendum, le vote…

L’Administration (gouvernement)au quotidien :

Par l’édition de lois et d’arrêtés. Par la protection de l’Ordre public au moyen de la police et de mesures de sécurité…

Les associations :

Lutte contre les atteintes aux libertés, par des actions (le testing par exemple) et par la représentation pour certaines d’entre-elles en justice lors des atteintes aux libertés qu’elles défendent.

Les autorités indépendantes :

Le défenseur des droits (autorité constitutionnelle indépendante) : article 71-1 de la Constitution « Le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. ». La saisine est directe.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007), est chargé : «  de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l’exécution par l’administration des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination. ».
Il contrôle ainsi, les établissements pénitentiaires, les établissements hospitaliers dans le cadre notamment de l’hospitalisation sans consentement, les établissements placés sous autorité conjointe du ministère de la santé et du ministère de la justice à l’exemple du Centre socio-médico-judiciaire, les locaux de garde à vue (le procureur de la République , les députés et sénateurs disposent également d’un droit de visite) et les locaux de rétention douanière.

– Les moyens de protection dans le cadre de la justice, autorité judiciaire et institution

 

Au niveau international :

Cela passe par la protection des droits de l’Homme, on peut citer :

la Cour européenne des droits de l’homme par exemple dont la saisine peut se faire par requête individuelle ou interétatique. Celle-ci ne peut avoir lieu qu’après avoir épuisé les voies de recours internes . Les arrêts de la Cour sont obligatoires pour les États qui ont été condamnés.

La Cour pénale internationale : Mise en place par le Statut de Rome de 1998, entré en vigueur en juillet 2002. Elle est chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression, de crime de guerre. Cependant, elle ne peut exercer sa compétence qu’en cas de défaut de volonté ou d’incompétence des juridictions nationales pour juger de tels crimes.

Au niveau interne :

L’autorité judiciaire :

Gardienne de la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 admet une conception plurielle des libertés : l’autorité judiciaire assure le respect des libertés essentielles.

Le Conseil d’État :

A travers notamment le recours pour excès de pouvoir, le référé suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative) et le référé liberté  (article L 521-2 du Code de justice administrative).

Le Conseil constitutionnel :

Par le contrôle de constitutionnalité des lois (article 61 de la Constitution) et la question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution).

Les politiques :

Grâce à la politique, l’art de gouverner la cité, à des actions et des engagements.

Mais la liberté…

→ …est un combat :

 

dans l’histoire : la Déclaration d’indépendance des États-Unis d’Amérique de 1776, la Révolution française de 1789, l’esclavage, la lutte pour les droits politiques et civiques (le droit de vote des femmes, le combat de Nelson Mandela contre l’apartheid , États-Unis dans les années 60 avec le black panther party…).

au quotidien : la liberté n’est jamais définitivement acquise, elle doit être conservée, protégée et même propagée (mais attention aux dérives!).

→…est confrontée aux limites de l’individualisme :

 

Article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits… »

La liberté ne signifie pas égalité, mais l’égalité permet de la modérer. C’est parce que nous sommes égaux que nous sommes des hommes libres. Toutefois, l’égalité est affaire de culture.

Risque d’anarchie : l’anarchie est l’espérance d’une société sans gouvernement, sans domination, où les individus collaborent et coopèrent librement pour créer un ordre plus juste et un développement harmonieux. Le problème réside dans la contestation de l’État et l’absence de reconnaissance des droits de l’homme. Moyen d’action : la violence.

Risque de totalitarisme : Alexis de Tocqueville “De la Démocratie en Amérique” : retrait de chacun dans sa sphère privée. Ce qui laisse la place à toutes sortes de dérives.

Le libéralisme : rien est au dessus de l’individu et de sa liberté. Problème du libéralisme économique et notamment quant à la transmission des richesses. Peut-on être libre si on ne dispose pas de moyens suffisants?

Rendez-vous sur Hellocoton !

“60 days in” ou la question de la valeur de la liberté

Source image : site Flickr.com – Matthias Müller

Je suis fan de télé-réalité oui mais de la télé-réalité américaine.

Fan car je m’intéresse à ce qui m’entoure, à mon environnement.

J’ai toujours pensé que l’on pouvait apprendre beaucoup en regardant les autres et ce même si les scènes sont mises en scène ! Il est important de voir jusqu’où les êtres humains peuvent aller…

Je vais donc vous parler de 60 days in qui est une “série documentaire” de la chaîne A&E actuellement à la saison 2. Cette série documentaire pose la question du rapport que l’ Homme entretient avec la notion de liberté.

60 days in traite de personnes « ordinaires » qui, de leur plein gré, participent à une expérience au sein de la prison pendant deux mois. Ils vivent au quotidien dans les conditions de prisonniers sans aménagements quelconque.

Pour ce faire chacun se construit une image de « délinquant » afin de gagner en crédibilité auprès des autres détenus. L’essentiel est de ne pas instiller le doute auprès des autres partenaires. Ils sont supposés vivre en prison comme des prisonniers lambda.

Il y a une présélection et une formation préalable sur les « règles en prison ».

Une fois à l’intérieur, les cameras suivent les pseudo prisonniers sous couvert de la réalisation d’un documentaire. A la fin des deux mois, ils font un compte rendu sur les points positifs et les points négatifs de leur expérience ainsi que sur la prison. D’ailleurs, c’est ce dernier point qui sert à « vendre l’émission ».

La première question que se pose la majorité des personnes qui ont vu cette émission, est de savoir comment des gens « ordinaires » peuvent vouloir de leur plein gré vivre l’expérience de la prison. 

La réponse se situe autour de la valeur de la liberté, sur la nécessité de celle-ci.

La question de la valeur de la liberté

– La liberté et la contrainte

La liberté se définit en principe par opposition à la contrainte. La liberté consiste communément en principe à faire ce que je veux quand je veux.

Mais la liberté c’est bien plus complexe que ça. Elle renvoie à soi, son entourage, ses actions, aux autres… Le dictionnaire Larousse donne d’ailleurs plusieurs exemples renvoyant à plusieurs situations. La contrainte désigne dans le langage courant, tout ce qu’on doit supporter sans l’avoir choisi.

On est tous libres car on a toujours le choix.

Source image : site Flickr.com – Matthias Müller

Le choix est toujours libre même dans les situations les plus compliquées. Par exemple, on vous met une arme sur la tempe et on vous demande de devenir esclave. Qu’est-ce que vous feriez ? Vous avez le choix entre mourir et vivre en tant qu’esclave. Certains choisiront l’esclavage …Et quelques courageux la mort.

La plupart des prisonniers ont eu un choix à faire (bien sûr tout le monde n’est pas à mettre au même niveau). Ils ont choisi une voie qui les a conduit en prison. Et ce que ce soit un bon ou mauvais choix selon les points de vue.

On peut en effet, se retrouver en prison pour une cause qui est noble (Confère l’histoire de Nelson Mandela) ou peut sembler l’être. Mais cela demeure toujours un choix.

– La question du libre arbitre

Avec la liberté se pose également la question du libre arbitre.

La faculté de choisir librement. Il est question de la pleine capacité de nos moyens quand on fait un choix (la question se pose également en droit pénal).

Les individus se trouvant à l’intérieur de la prison pour un délit ou un crime ont-ils eu à un moment ou un autre la possibilité de faire un choix, ont-ils été en pleine possession de leurs moyens ?

La drogue et certaines maladies mentales peuvent entraîner une altération ou une perte des facultés mentales. Dans le cas de la drogue, c’est une choix préalable qui s’impose. On fait le choix de se droguer ou non (sauf dans certaines situations).

Certaines situations peuvent conduire à une altération des facultés mentales comme le soulignait Gustave Le Bon dans « Psychologie des foules » paru en 1895. Dans la foule on devient quelqu’un d’autre. Dans la foule l’individu est soumis à son inconscient et régresse. Il devient ainsi primitif.

Cette analyse de Gustave Le Bon peut expliquer certains scandales qui ont défrayé la chronique. Le cas des lapidations publiques ou bien encore des drames historiques notamment l’accession d’Hitler au pouvoir. Accession due entre autres à sa capacité à haranguer les foules, sa qualité d’orateur.

Quand on regarde 60 days in, on se rend compte que certains ont perdu ce libre arbitre du fait des drogues, de la maladie ou bien encore de leur appartenance à un groupe. Certains jeunes se voient souvent obligés de commettre des délits, des crimes car ils ne veulent pas décevoir le groupe, la bande de copains…

La liberté entraîne des responsabilités

La liberté ne peut qu’être limitée dans une société normée.

Le slogan de Mai 68 « il est interdit d’interdire » ne saurait s’appliquer pleinement car la société dispose de ses règles afin de « faire société ».

La plupart de ceux qui sont en Prison dans les sociétés dites démocratiques, ont choisi de ne pas suivre les normes qui régissent la société. Ces normes font de chacun un être libre. C’est afin d’assurer, de garantir nos libertés que les autorités posent des règles.

Pas de libertés sans normes, sans contraintes. C’est la limitation qui fait société.

Bien qu’il soit difficile de juger du bien fondé de la détention ou non et des conséquences que cela peut entraîner, Il ne faut toutefois pas oublier que dans les pays dits démocratiques, « La liberté est la règle et les restrictions de police, l’exception » Corneille, commissaire du gouvernement, 1917.

En France, cela se traduit en matière de détention, en particulier dans le cadre de la détention provisoire, par l’article 137 du Code de procédure pénale. Cet article dispose en effet, que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ».

Afin de se rendre compte de la situation en matière d’incarcération en France, voici les chiffres clés de l’administration pénitentiaire (source ministère de la justice).

Au 1er janvier 2016 :

  •  249 298 personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire
  • 172 007 personnes suivies en milieu ouvert

  • 76 601 personnes sous écrou et plus de 170 000 personnes suivies en milieu ouvert

  • 187 établissements pénitentiaires (86 maisons d’arrêt, 94 établissements pour peine, 6 établissements pénitentiaires pour mineurs, 1 établissement public de santé national à Fresnes)

  • 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)

  • 37 801 agents dont 27 115 personnels de surveillance et 5 095 personnels des SPIP

  • 2,69 milliards d’euros de budget annuel (hors pensions).

 

Pour ceux que ça intéressent :

– Gustave Le Bon “ Psychologie des foules “;

–  Jacques Donzelot “Faire société : La politique de la ville aux États-unis et en France”

 

Rendez-vous sur Hellocoton !

Internet et les droits fondamentaux

 

Internet est un média dans le sens où il permet la distribution, la diffusion et la communication de données. Ce dernier fait partie d’un ensemble plus large que sont les Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

Internet étant une technique mais également une idéologie, il traduit l’utopie d’un accès pour tous à tout. Celui-ci fut créé à l’initiative du département de la défense américain en 1966. On comptait 4 ordinateurs connectés en 1969. Sa naissance officielle date de 1983. En 2008, 67% de la population mondiale disposait d’un accès internet et selon le rapport de l’agence spécialisée de l’ONU sur les Télécommunications (UIT) en octobre 2012 on dénombre 2,3 Milliards d’internautes. Plus d’un tiers de la population mondiale est connecté.

C’est aussi le rêve du lien, de l’ouverture, de la liberté et de l’accessibilité sur fond d’égalité et de coopération.

Toutefois, on assiste à un paradoxe qui découle de l’avancée d’internet, du délitement des liens sociaux et du risque accru qu’Internet fait peser sur les droits fondamentaux.

La question est de savoir comment s’adapter à une accélération qui semble généralisée (la même question se pose pour le monde « réel »).

Le numérique et les droits fondamentaux

les NTIC et en particulier internet  :

    –  ont favorisé non seulement l’émergence de nouveaux droits fondamentaux :

  •       le droit d’accès à internet, relié à la liberté de communication protégée par la Déclaration des droits de l’homme et de citoyen de 1789 (décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009).

    Ces droits sont consubstantiels au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression.

  •         la protection des données personnelles;
  •   s’agissant de la liberté d’entreprendre, celle-ci implique désormais bien que pas entièrement reconnu, le droit à une existence numérique (droit à un nom de domaine, à un référencement équitable…),

    –   mais également ont influencé les conditions d’exercice des droits fondamentaux notamment à travers :

  • le droit à l’oubli ;
  • et la reconnaissance de nouvelles catégories juridiques telles que les plateformes.

Internet et le droit à l’oubli

La question d’internet et du droit à l’oubli a connu une avancée récente concrétisée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.

La loi informatique et libertés de 1978 a consacré un droit à l’effacement des données à caractère personnel. Le débat actuel se concentre sur un droit plus vaste : « le droit à l’oubli numérique». Le droit à l’oubli consiste à faire supprimer d’un moteur de recherche une page concernant des informations que l’on ne souhaite plus voir apparaître dans les pages de résultats.

La mise en œuvre de ce droit peut toutefois aller à l’encontre du droit à l’information du public.

L’article 40 de la loi informatique et libertés qui met en exergue un droit à l’effacement des données qui s’impose à tous comporte deux volets :

  • l’interdiction pour les responsables de traitement de données, de ne conserver celles-ci pendant une durée plus que nécessaire ;

  • la durée de conservation doit être liée aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées sauf anonymisation de celles-ci à des fins entre autres statistiques, scientifiques.

A ce titre, il est possible d’adresser une plainte à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dont l’intervention est subsidiaire.

Cette réglementation est suffisante dans le cadre restreint de l’informatique qui concerne les bases de données. Cependant, la question du droit à l’effacement des données a été modifiée avec l’apparition d’internet et précisément des moteurs de recherche. Tout le monde est susceptible d’avoir accès à des données par l’intermédiaire de ces derniers. Ce qui peut susciter certaines craintes quant aux réseaux sociaux et leur impact sur la vie (l’employeur, un service, une assurance…).

Le droit à l’oubli est inséparable du droit au respect de la vie privée et pour la CNIL, il s’agit « d’éviter d’attacher aux personnes des étiquettes définitives qui portent atteinte à leur capacité de changement et au sentiment le plus intime de leur liberté » .

En 2010, la France a proposé aux grandes entreprises de l’internet, une charte de bonnes pratiques mais qui n’a pas été signée par google et par Facebook.

A l’étranger, la Californie a voté en 2013, la loi dite « eraser law » pour les moins de 18 ans. Loi qui rentre dans le cadre de la protection des mineurs soumise à conditions.

A l’échelle de l’Union Européenne, c’est la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) qui va permettre une première mise en œuvre de ce droit avec une décision du 13 mai 2014. Décision qui va venir préciser la directive 95/46/CE relative à la protection des données. Les exploitants de moteurs de recherche sont ainsi responsables du traitement des données personnelles au même titre que les éditeurs de sites Web. Il ressort de cette décision que :

  • le droit à la protection des données juridiques s’applique aux moteurs de recherche;

  • les internautes peuvent demander sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à leur vie privée.

Dès lors, les internautes européens peuvent faire valoir ce droit selon deux modalités :

  • soit par l’intermédiaire du site d’origine;

  • soit par une demande de désindexation du moteur de recherche (Google).

Le règlement général sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD 2016/679) du 27 avril 2016 qui entrera en vigueur en 2018 comme tout règlement est applicable directement au sein des États de l’Union Européenne et constitue la loi de l’Union. Ce texte vient  renforcer et compléter la directive 95/46/CE.

C’est le nouveau texte de référence au niveau de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel. Ce règlement paru au JOUE le 4 mai 2016, renforce et unifie la protection des données et renvoie notamment à :

  • la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui consacre expressément la protection des données à caractère personnel en son article 8 paragraphe 1 ;

  • l’article 16 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Il s’agit de :

    • « contribuer à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et d’une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché intérieur, ainsi qu’au bien-être des personnes physiques. » ;

    • souligner le fait que « le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ».

Néanmoins, ce droit n’est pas absolu. Il convient de :

  • tenir compte de sa fonction dans la société ;

  • concilier ce dernier avec d’autres droits (application du principe de proportionnalité).

Le règlement rentre dans la réforme de la protection des données et poursuit trois objectifs :

  • renforcer les droits des personnes ;

  • responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants);

  • crédibiliser la régulation.

Son champ d’application englobe le responsable de traitement ou le sous-traitant :

  • établi sur le territoire de l’Union ;

  • qui met en œuvre des traitements visant fournir des biens et des services aux résidents européens ou les cibler. Ce qui inclut internet.

On assiste non seulement à une extension de la protection actuelle qui concerne les « responsables de traitement » mais aussi au renforcement des droits de la personne tout en facilitant l’exercice de ceux-ci. Il y a donc une obligation de mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible. De plus, la personne doit en principe donner son accord.

Le règlement consacre de ce fait :

  • de nouveaux droits : le droit à la portabilité des données, un droit à la réparation des dommages matériels et ou moraux;

  • la mise en place des conditions particulières pour le traitement des données des enfants ;

  • le principe des actions collectives.

A lire pour plus amples détails :

Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet également d’une application dans le cadre du Conseil de l’Europe (Cour Européenne des droits de l’Homme) qui n’a pas été traitée ici.

Rendez-vous sur Hellocoton !