Archives de catégorie : Droits

“Le colonialisme vert”: l’ère de la nature contre l’Homme et de l’Homme contre-nature?

Dans un article du Monde Afrique en date du 6 janvier 2017 (lien dessous), le WWF, Fonds mondial pour la nature, ONG de protection de la nature, est accusé de “violation des droits de l’Homme” au Cameroun.

 

Catastrophe de Bhopal 1984
Source photo : site Flickr.com – Jean-Pierre Dalbéra

Une plainte a été déposée à cet effet devant l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE).

Le fonds mondial pour la nature (WWF) est mis en cause pour des violences à l’encontre de l’ethnie Baka. Cependant, l’argent de cette dernière participe au budget de fonctionnement des aires protégées au Cameroun.

Il existerait donc un “colonialisme vert”. L’Homme ne serait-il plus le maître et possesseur de la nature comme le soulignait Descartes?

L’Homme contre la nature

 

Le cogito cartésien a conduit l’Homme à s’ériger en “Maître et possesseur de la nature”. Parce que l’Homme a le pouvoir de s’autofonder, de s’autoconstituer, il a arraisonné la nature. La Science et la technique ont conduit a des dérives et des catastrophes. Les conséquences de l’excès de l’industrialisation et du développement économique ont appelé la nécessité d’une “éthique nouvelle” face au progrès.

Cette nécessité verra le jour lors de moment de crise. La première rupture remonte à la première guerre mondiale, la bombe d’Hiroshima. Le 26 avril 1986  à la suite de l’accident nucléaire deTchernobyl, le monde découvrait les limites des frontières face aux accidents technologiques majeurs.

L’Homme a depuis longtemps mis ses intérêts (économiques, politiques, privés) au-dessus de ceux de la nature et ne cesse d’ailleurs de le faire comme le démontre les difficultés d’application de la COP21. C’est l’économie, la politique, le politique… contre la nature, l’Homme contre la nature.

Le tout accentué par la mondialisation et le rapport d’interdépendance au niveau mondial. Un accident technologique majeur entraînant une catastrophe environnementale a de fortes chances de se répercuter à divers endroits du globe.

La nature contre l’Homme

 

Catastrophe provoquée par un Tsunami
Source photo : site Flickr.com – Yisris : Tsunami

 

Face à la peur, la peur de la fin de l’Homme, on va assister à la naissance de “la  civilisation du risque“.

Au-delà de la peur, c’est la réaction des individus et de la société qui soulève des interrogations.

La protection de la nature va conduire à la mise en place de plusieurs solutions. C’est le cas notamment du principe de précaution et du développement durable.

Le principe de précaution apparaît pour la première fois dans les années 1970 et fera l’objet d’une consécration publique au sommet de Rio de 1992.

Principe inspiré du principe de responsabilité de Hans Jonas, philosophe allemand. Le principe de responsabilité implique de dépasser le cadre présent et à prendre en compte les générations futures. Selon Hans Jonas, c’est la peur qui peut provoquer une réaction suffisante afin de limiter l’utilisation du progrès technique. La peur serait bonne conseillère.

Dans le cadre du principe de précaution, il est question de définir “une politique environnementale précautionneuse” qui demanderait “que les ressources naturelles soient protégées et gérées avec soin“.

En France la loi Barnier de 1995 a inscrit la Précaution dans le droit français. Aujourd’hui c’est l’article 5 de la Charte de l’environnement qui encadre le principe de précaution.

Le principe de précaution a ceci de dangereux car comme l’Homme il n’est pas parfait :il repose sur un risque imaginaire.

Comme le souligne Jean de Kervasdoué  dans un ouvrage paru en 2010, “la peur est au-dessus de nos moyens”. Le principe de précaution a pour but premier de permettre à la puissance publique de décider dans les domaines incertains de l’environnement et de la santé. Toutefois, on assiste a un détournement par l’individu. Ce principe est utilisé dans sa dimension la plus subjective (angoisse, stress), et donne à l’individu les moyens de s’opposer à l’État.

Maurice Strong secrétaire général de la conférence des Nations Unies de Stockholm en 1972, puis celle de Rio en 1992 déclara :

“Nous sommes la première génération qui se rend compte que tout est entre nos mains, car c’est la première qui a la possibilité de tout détruire”.

Il y a donc un discours très officiel de protection de la nature qui va être accompagné par des actes et notamment par la mise en place de la notion de développement durable.

C’est en 1987, suite au rapport Brundtland qu’apparaît pour la première fois l’expression “développement durable”. L’objectif est clair, il s’agit de préserver “Notre avenir à tous”.

Le développement durable, est un “mode de développement qui satisfait les besoins du présent en permettant aux générations futures de satisfaire les leurs”. Ce développement induit une conciliation de l’écologie, de l’économie et du social.

“Le colonialisme vert” : l’Homme contre-nature ou la nature humaine à découvert

 

Selon le principe 10 de la Déclaration de Rio :

“La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient.”

Les violences envers des individus vivant dans l’espace protégé n’ont donc pas lieu d’être. Ils doivent donc faire partie de la solution pour la protection de la nature.

Les moyens de protection de l’environnement mis en place, donnent ainsi à l’ Homme, du moins à certains hommes, le moyen de se retourner contre l’être humain au nom de la protection de la nature.

La protection de la nature justifierait-elle la violation des droits de l’Homme? Où sont donc passées les bonnes résolutions du sommet de Rio? Sommes-nous à l’ère du “nouvel ordre écologique” de Luc Ferry? L’arbre, l’animal, l’Homme?

Un nécessaire équilibre entre les droits de la nature et les droits de l’Homme s’impose. L’Homme n’est rien sans la nature certes, mais la protection de la nature n’existerait pas sans l’Homme.

Sommes-nous à la fin de l’exception humaine?

L’Homme serait donc capable d’oublier ses intérêts et donner une primauté à la nature. Mais détrompons-nous. L’Homme contre-nature n’existe pas ou presque, les hommes s’entretuent depuis longtemps. Il y a toujours eu un maître et un esclave. Il y a toujours eu de la violence. C’est le terrain de jeu qui change. Dans ce cas, le terrain de jeu est la nature, l’environnement.

L’Homme reste ainsi maître et possesseur de la nature au sens premier du terme car ce sont ses moyens (argent) qui protègent cette nature! Les intérêts priment avant tout! Les droits de l’Homme semblent être le fait d’un Homme qui veut lutter contre sa nature.

Or, nous sommes tous maîtres et possesseurs de la nature dans l’intérêt de tous et des générations futures, dans le cadre de sa protection.

Dans ce cas comment peut-on construire une vie durable et un monde durable?

      

Lien vers l’article du Monde Afrique du 6 janvier 2017 :

 

    Article du monde en citation dans le tweet ci-dessous:  

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5 choses à savoir sur la liberté, nos libertés.

La dame de la liberté
Source image : site Flickr.com- Lawrence OP

Nos libertés :

→ Peuvent s’exprimer…

 

Car elles font l’objet de reconnaissance dans les différentes Conventions internationales, dans le droit interne.

C’est le cas notamment :

Article 1er de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, communément dite Convention Européenne des Droits de l’Homme, ci-après CEDH : « Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis… »

– la liberté de pensée, d’opinion, d’expression et de religion :

Article 9 de la  CEDH relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion »


Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789, ci-après DDHC : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement … »

– de la laïcité :

Les deux valeurs fondatrices de cette dernière: la liberté et l’égalité. C’est parce que nous sommes libres et égaux que la loi du 9 décembre 1905 sur la laïcité a pour conséquence la neutralité de l’État envers la religion. Neutralité qui permet à chaque religion de s’exprimer.

Article 5 CEDH : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales... »

sous certaines conditions…

 

Car elles sont relatives :

 Elles nécessitent une conciliation

 

Par rapport aux autres :

Article 4 de la DDHC 1789 « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui… ».

Par rapport aux normes régissant la société et permettant de « faire société » :

C’est le cas de l’Ordre public. La CEDH article 9 : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou à la protection des droits et libertés d’autrui.” 

Article 10 de la DDHC 1789 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre établi par la loi. »

Par rapport aux différentes libertés :

La liberté d’expression (liberté d’opinion, liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées) :

Article 10 alinéa 2 CEDH :  « ...L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre… ».

Article 11 de la DDHC « ...tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

La liberté religieuse :

Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Vivre libre ou mourir
Source image : site Flickr.com- Denis Bocquet

 Et font l’objet de protection

– Les moyens de protection hors juridiction :

 

Le citoyen :

La désobéissance civile, le droit de pétition, le référendum, le vote…

L’Administration (gouvernement)au quotidien :

Par l’édition de lois et d’arrêtés. Par la protection de l’Ordre public au moyen de la police et de mesures de sécurité…

Les associations :

Lutte contre les atteintes aux libertés, par des actions (le testing par exemple) et par la représentation pour certaines d’entre-elles en justice lors des atteintes aux libertés qu’elles défendent.

Les autorités indépendantes :

Le défenseur des droits (autorité constitutionnelle indépendante) : article 71-1 de la Constitution « Le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. ». La saisine est directe.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007), est chargé : «  de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l’exécution par l’administration des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination. ».
Il contrôle ainsi, les établissements pénitentiaires, les établissements hospitaliers dans le cadre notamment de l’hospitalisation sans consentement, les établissements placés sous autorité conjointe du ministère de la santé et du ministère de la justice à l’exemple du Centre socio-médico-judiciaire, les locaux de garde à vue (le procureur de la République , les députés et sénateurs disposent également d’un droit de visite) et les locaux de rétention douanière.

– Les moyens de protection dans le cadre de la justice, autorité judiciaire et institution

 

Au niveau international :

Cela passe par la protection des droits de l’Homme, on peut citer :

la Cour européenne des droits de l’homme par exemple dont la saisine peut se faire par requête individuelle ou interétatique. Celle-ci ne peut avoir lieu qu’après avoir épuisé les voies de recours internes . Les arrêts de la Cour sont obligatoires pour les États qui ont été condamnés.

La Cour pénale internationale : Mise en place par le Statut de Rome de 1998, entré en vigueur en juillet 2002. Elle est chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression, de crime de guerre. Cependant, elle ne peut exercer sa compétence qu’en cas de défaut de volonté ou d’incompétence des juridictions nationales pour juger de tels crimes.

Au niveau interne :

L’autorité judiciaire :

Gardienne de la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 admet une conception plurielle des libertés : l’autorité judiciaire assure le respect des libertés essentielles.

Le Conseil d’État :

A travers notamment le recours pour excès de pouvoir, le référé suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative) et le référé liberté  (article L 521-2 du Code de justice administrative).

Le Conseil constitutionnel :

Par le contrôle de constitutionnalité des lois (article 61 de la Constitution) et la question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution).

Les politiques :

Grâce à la politique, l’art de gouverner la cité, à des actions et des engagements.

Mais la liberté…

→ …est un combat :

 

dans l’histoire : la Déclaration d’indépendance des États-Unis d’Amérique de 1776, la Révolution française de 1789, l’esclavage, la lutte pour les droits politiques et civiques (le droit de vote des femmes, le combat de Nelson Mandela contre l’apartheid , États-Unis dans les années 60 avec le black panther party…).

au quotidien : la liberté n’est jamais définitivement acquise, elle doit être conservée, protégée et même propagée (mais attention aux dérives!).

→…est confrontée aux limites de l’individualisme :

 

Article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits… »

La liberté ne signifie pas égalité, mais l’égalité permet de la modérer. C’est parce que nous sommes égaux que nous sommes des hommes libres. Toutefois, l’égalité est affaire de culture.

Risque d’anarchie : l’anarchie est l’espérance d’une société sans gouvernement, sans domination, où les individus collaborent et coopèrent librement pour créer un ordre plus juste et un développement harmonieux. Le problème réside dans la contestation de l’État et l’absence de reconnaissance des droits de l’homme. Moyen d’action : la violence.

Risque de totalitarisme : Alexis de Tocqueville “De la Démocratie en Amérique” : retrait de chacun dans sa sphère privée. Ce qui laisse la place à toutes sortes de dérives.

Le libéralisme : rien est au dessus de l’individu et de sa liberté. Problème du libéralisme économique et notamment quant à la transmission des richesses. Peut-on être libre si on ne dispose pas de moyens suffisants?

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En bref dans l’actualité du 16 décembre 2016

Ensemble de journaux représentants l'actualité
Source image : site Flickr.com -Images improbables

1) La science : amour ou haine ?

  •  Émission La méthode scientifique 16 décembre 2016, le sujet traité : La Science : un art de la guerre.

Les questions posées : les guerres font-elles progresser les sciences ou bien les sciences transforment-elles les guerres ? Pourquoi y-a-t-il ce lien indissociable entre sciences et guerres ? La 1ère et la 2nde guerre mondiale ont-elles été les 1ères guerres scientifiques ? Quel futur pour la guerre ?

https://www.franceculture.fr/emissions/la-methode-scientifique/la-science-un-art-de-la-guerre

Ma brève analyse :

La science procède par retranchement. Étymologiquement, la science exprime l’idée de couper. Elle « soumet les propositions au crible de ses analyses et au tamis de ses méthodes ». Avec la science se pose la question de l’éthique que l’on peut définir comme la science de la morale. La science est à l’origine de l’arme nucléaire qui a été la cause d’un désastre humanitaire pendant la 2nde Guerre mondiale au Japon.

Les guerres ont fait progresser la science car l’envie de victoire a conduit a de nouvelles découvertes. Mais les sciences transforment les guerres, en guerres totales. Rien est épargné même pas l’espèce humaine.

Toutefois, il ne peut désormais y avoir de guerre sans Science. La science peut éviter ou minimiser les horreurs (les soi disant attaques ciblées par exemple). Elle peut également conduire à la victoire. La science entendue comme technique est la base de la victoire.

Le futur de la guerre est lié au renouvellement de la question éthique et des instances internationales. Au-delà d’une réflexion sur les fins et les moyens de la Science, il est nécessaire d’accorder une priorité inconditionnelle à l’éthique.

Einstein qualifiait la guerre de « méprisable et vile»

  • Autorisation par le Royaume-Uni, jeudi 15 décembre 2016 de Bébés à trois ADN

    Le Comité éthique Britannique, dans une décision historique a autorisé les bébés conçus à partir de trois ADN provenant de trois parents différents en l’occurrence deux femmes et un homme.

    Le But : éviter la transmission d’une maladie héréditaire de la mère.

    Pour les opposants, la technique n’est pas encore suffisamment mûre et va trop loin en matière de modification génétique. Pour ces derniers, c’est ouvrir la boîte de Pandore vers la sélection génétique.

    Au-delà des questions éthiques que cela soulève et de la question des fins et des moyens de la Science, assistons-nous à la fin des symboles ?

    http://www.lemonde.fr/sciences/article/2016/09/28/premiere-naissance-d-un-bebe-a-trois-parents_5004492_1650684.html

  • La fermeture annoncée de la Centrale nucléaire de Fessenheim

Les habitants se préparent à l’ « inacceptable » suite à la fermeture annoncée de la centrale.

Alors : Science amour ou haine ?

http://www.lemonde.fr/francaises-francais/article/2016/12/16/fessenheim-se-prepare-a-l-inacceptable_5049944_4999913.html?xtmc=fessenheim&xtcr=2

2 ) Droits de l’homme

  • Tunisie : Le mariage d’une fille de 13 ans violée et enceinte.

    Le tribunal de Kef a jugé que la fille « était apte au mariage » avec un proche responsable des faits. Ce dernier échappe à la Prison.

    Le chemin semble encore long pour l’effectivité des droits de la femme et sa place au sein de la société. Bien que le problème se pose avec plus d’acuité dans certains pays que d’autres, il n’en demeure pas moins que la question des droits de la femme se pose dans l’ensemble des sociétés contemporaines.

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/12/16/le-mariage-d-une-fillette-jette-une-lumiere-crue-sur-les-violations-des-droits-des-femmes-en-tunisie_5049985_3212.html?xtmc=tunisie&xtcr=2

  • L’ONU et La Crise syrienne

    Aujourd’hui, 16 décembre 2016 on peut lire dans les titres phares de l’actualité : Mobilisation humanitaire pour Alep.

    Au-delà des titres c’est l’impuissance des nations devant cette catastrophe. C’est l’impuissance de l’ONU (Organisation des Nations Unies) qui est décriée et en appelle à un renouvellement de celle-ci ou une évolution des relations internationales. L’impuissance de l’ONU n’est pas un problème récent. Il y a eu par exemple le Rwanda en 1994, la Bosnie-Herzégovine en 95.

    L’ONU représente une vision du monde dépassée et comme la Société des Nations (SDN), peut-être est-il préférable qu’elle cède sa place à cause de son inefficacité face aux questions éthiques, morales.

    http://www.lexpress.fr/actualite/monde/proche-moyen-orient/alep-pourquoi-l-onu-n-a-servi-a-rien_1859598.html

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Internet et les droits fondamentaux

 

Internet est un média dans le sens où il permet la distribution, la diffusion et la communication de données. Ce dernier fait partie d’un ensemble plus large que sont les Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

Internet étant une technique mais également une idéologie, il traduit l’utopie d’un accès pour tous à tout. Celui-ci fut créé à l’initiative du département de la défense américain en 1966. On comptait 4 ordinateurs connectés en 1969. Sa naissance officielle date de 1983. En 2008, 67% de la population mondiale disposait d’un accès internet et selon le rapport de l’agence spécialisée de l’ONU sur les Télécommunications (UIT) en octobre 2012 on dénombre 2,3 Milliards d’internautes. Plus d’un tiers de la population mondiale est connecté.

C’est aussi le rêve du lien, de l’ouverture, de la liberté et de l’accessibilité sur fond d’égalité et de coopération.

Toutefois, on assiste à un paradoxe qui découle de l’avancée d’internet, du délitement des liens sociaux et du risque accru qu’Internet fait peser sur les droits fondamentaux.

La question est de savoir comment s’adapter à une accélération qui semble généralisée (la même question se pose pour le monde « réel »).

Le numérique et les droits fondamentaux

les NTIC et en particulier internet  :

    –  ont favorisé non seulement l’émergence de nouveaux droits fondamentaux :

  •       le droit d’accès à internet, relié à la liberté de communication protégée par la Déclaration des droits de l’homme et de citoyen de 1789 (décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009).

    Ces droits sont consubstantiels au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression.

  •         la protection des données personnelles;
  •   s’agissant de la liberté d’entreprendre, celle-ci implique désormais bien que pas entièrement reconnu, le droit à une existence numérique (droit à un nom de domaine, à un référencement équitable…),

    –   mais également ont influencé les conditions d’exercice des droits fondamentaux notamment à travers :

  • le droit à l’oubli ;
  • et la reconnaissance de nouvelles catégories juridiques telles que les plateformes.

Internet et le droit à l’oubli

La question d’internet et du droit à l’oubli a connu une avancée récente concrétisée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.

La loi informatique et libertés de 1978 a consacré un droit à l’effacement des données à caractère personnel. Le débat actuel se concentre sur un droit plus vaste : « le droit à l’oubli numérique». Le droit à l’oubli consiste à faire supprimer d’un moteur de recherche une page concernant des informations que l’on ne souhaite plus voir apparaître dans les pages de résultats.

La mise en œuvre de ce droit peut toutefois aller à l’encontre du droit à l’information du public.

L’article 40 de la loi informatique et libertés qui met en exergue un droit à l’effacement des données qui s’impose à tous comporte deux volets :

  • l’interdiction pour les responsables de traitement de données, de ne conserver celles-ci pendant une durée plus que nécessaire ;

  • la durée de conservation doit être liée aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées sauf anonymisation de celles-ci à des fins entre autres statistiques, scientifiques.

A ce titre, il est possible d’adresser une plainte à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dont l’intervention est subsidiaire.

Cette réglementation est suffisante dans le cadre restreint de l’informatique qui concerne les bases de données. Cependant, la question du droit à l’effacement des données a été modifiée avec l’apparition d’internet et précisément des moteurs de recherche. Tout le monde est susceptible d’avoir accès à des données par l’intermédiaire de ces derniers. Ce qui peut susciter certaines craintes quant aux réseaux sociaux et leur impact sur la vie (l’employeur, un service, une assurance…).

Le droit à l’oubli est inséparable du droit au respect de la vie privée et pour la CNIL, il s’agit « d’éviter d’attacher aux personnes des étiquettes définitives qui portent atteinte à leur capacité de changement et au sentiment le plus intime de leur liberté » .

En 2010, la France a proposé aux grandes entreprises de l’internet, une charte de bonnes pratiques mais qui n’a pas été signée par google et par Facebook.

A l’étranger, la Californie a voté en 2013, la loi dite « eraser law » pour les moins de 18 ans. Loi qui rentre dans le cadre de la protection des mineurs soumise à conditions.

A l’échelle de l’Union Européenne, c’est la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) qui va permettre une première mise en œuvre de ce droit avec une décision du 13 mai 2014. Décision qui va venir préciser la directive 95/46/CE relative à la protection des données. Les exploitants de moteurs de recherche sont ainsi responsables du traitement des données personnelles au même titre que les éditeurs de sites Web. Il ressort de cette décision que :

  • le droit à la protection des données juridiques s’applique aux moteurs de recherche;

  • les internautes peuvent demander sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à leur vie privée.

Dès lors, les internautes européens peuvent faire valoir ce droit selon deux modalités :

  • soit par l’intermédiaire du site d’origine;

  • soit par une demande de désindexation du moteur de recherche (Google).

Le règlement général sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD 2016/679) du 27 avril 2016 qui entrera en vigueur en 2018 comme tout règlement est applicable directement au sein des États de l’Union Européenne et constitue la loi de l’Union. Ce texte vient  renforcer et compléter la directive 95/46/CE.

C’est le nouveau texte de référence au niveau de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel. Ce règlement paru au JOUE le 4 mai 2016, renforce et unifie la protection des données et renvoie notamment à :

  • la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui consacre expressément la protection des données à caractère personnel en son article 8 paragraphe 1 ;

  • l’article 16 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Il s’agit de :

    • « contribuer à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et d’une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché intérieur, ainsi qu’au bien-être des personnes physiques. » ;

    • souligner le fait que « le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ».

Néanmoins, ce droit n’est pas absolu. Il convient de :

  • tenir compte de sa fonction dans la société ;

  • concilier ce dernier avec d’autres droits (application du principe de proportionnalité).

Le règlement rentre dans la réforme de la protection des données et poursuit trois objectifs :

  • renforcer les droits des personnes ;

  • responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants);

  • crédibiliser la régulation.

Son champ d’application englobe le responsable de traitement ou le sous-traitant :

  • établi sur le territoire de l’Union ;

  • qui met en œuvre des traitements visant fournir des biens et des services aux résidents européens ou les cibler. Ce qui inclut internet.

On assiste non seulement à une extension de la protection actuelle qui concerne les « responsables de traitement » mais aussi au renforcement des droits de la personne tout en facilitant l’exercice de ceux-ci. Il y a donc une obligation de mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible. De plus, la personne doit en principe donner son accord.

Le règlement consacre de ce fait :

  • de nouveaux droits : le droit à la portabilité des données, un droit à la réparation des dommages matériels et ou moraux;

  • la mise en place des conditions particulières pour le traitement des données des enfants ;

  • le principe des actions collectives.

A lire pour plus amples détails :

Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet également d’une application dans le cadre du Conseil de l’Europe (Cour Européenne des droits de l’Homme) qui n’a pas été traitée ici.

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